Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - Chapitre II : La coopération intercommunale

Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale

Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales (2002-12-14-2012-01-01)

Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes (2002-12-14-2012-01-01)

Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (2002-12-14-2012-01-01)