Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale

Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales (2002-12-14-2012-01-01)

Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes (2002-12-14-2012-01-01)

Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (2002-12-14-2012-01-01)