Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - Chapitre II : La coopération intercommunale
        Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale

Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Article L5832-23 consolidé du Saturday, December 14, 2002, abrogé le Sunday, January 1, 2012