Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE IV : Téléphone
      - SECTION 2 : Des communications téléphoniques
        Paragraphe 3 : Communications spéciales

3. : Préavis.

Article D302 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Thursday, August 1, 1985

Article D303 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Thursday, August 1, 1985