Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - CHAPITRE III : Télégraphe
      - SECTION 1 : Service télégraphique
        Paragraphe 11 : Télégrammes d'Etat

3. : Dépôt.

Article D253 consolidé du Friday, July 12, 1991, abrogé le Saturday, April 30, 2005

Article D254 consolidé du Friday, July 12, 1991, abrogé le Saturday, April 30, 2005