Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire

Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

A : De l'exercice du recours (2004-03-20-2999-01-01)

B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions (2004-03-20-2999-01-01)