Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
        Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
        Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions

B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions

a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor (2004-03-20-2012-08-25)

a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire de l'Etat (2012-08-25-2999-01-01)

b : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel (2004-03-20-2999-01-01)

c : Des autres actes de procédure (2004-03-20-2999-01-01)