Article L228-5 consolidé du Thursday, July 27, 2000, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois :
1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ;
2° Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L. 224-4 et L. 224-4-1.
Article L228-5 consolidé du Saturday, November 4, 1989 au Thursday, July 27, 2000
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois :
1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ;
2° Ceux qui auront chassé pendant la nuit.