Article L228-5 consolidé du jeudi 27 juillet 2000, abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois :
1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ;
2° Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L. 224-4 et L. 224-4-1.
Article L228-5 consolidé du samedi 4 novembre 1989 au jeudi 27 juillet 2000
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe et d'un emprisonnement de dix jours à un mois :
1° Ceux qui auront chassé en temps prohibé ;
2° Ceux qui auront chassé pendant la nuit.