Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
Paragraphe 1 : Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale.
Sont examinées en formation plénière les affaires qui sont renvoyées à cette formation, soit par le vice-président, président de la section intéressée, soit par le ministre de l'agriculture.
1° La section de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles constitue le conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles prévu à l'article L. 811-3 dont elle exerce les attributions. Cette section se tient en rapport permanent avec le conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ainsi qu'avec l'association nationale pour le développement agricole prévue à l'article R. 821-2. Elle étudie notamment les mesures tendant à assurer le développement des établissements d'enseignement agricole, compte tenu de leur situation, du niveau de la formation technique ou scientifique qu'ils dispensent et de la vocation propre à chacun d'eux.
Cette section comporte une sous-section qui, en application des articles R. 811-24, R. 811-27 et R. 811-20, est obligatoirement consultée sur les demandes de reconnaissance et de subventions formulées par les établissements de formation professionnelle agricole privés ainsi que sur les retraita de reconnaissance de ces établissements.
2° La section de la promotion sociale en agriculture peut être consultée et faire toutes suggestions en matière de promotion sociale agricole.
3° La section des activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural est chargée de l'examen des problèmes qui intéressent les activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural et les foyers ruraux sous réserve, le cas échéant, des attributions des autres conseils supérieurs et commissions, Elle peut notamment donner son avis sur les questions générales relatives à l'agrément et au retrait de l'agrément des foyers ruraux, ainsi que sur l'application d'instructions concernant ces foyers.
4° La commission permanente peut être saisie, notamment en cas d'urgence, de toute question intéressant une ou plusieurs sections pour lesquelles la consultation d'une section particulière n'est pas obligatoire en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
1° En qualité de membres de la section de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles ;
Un membre du Conseil d'Etat ;
Les représentants du ministre de l'agriculture énumérés ci-après :
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
- le directeur de la production et des échanges,
- le directeur de l'aménagement,
- le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et des programmes,
- le chef du service de l'inspection administrative et financière de l'enseignement agricole,
- le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue,
- le chef du service de gestion et tutelle des établissements d'enseignement agricole et de formation professionnelle,
- le chef du service des forêts.
Un représentant du ministre de l'intérieur.
Un représentant du ministre du budget.
Deux représentants du ministre de l'éducation.
Un représentant du ministre des universités.
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Un président de conseil général et un maire de commune rurale désignés par le ministre de l'agriculture.
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le président de la confédération française de la coopération agricole.
Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.
Quatre représentants des directeurs ou professeurs de l'enseignement agricole public, désignés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Deux représentants des directeurs ou professeurs de l'enseignement agricole privé, désignés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique.
Deux représentants du corps enseignant dépendant du ministre de l'éducation et du ministre des universités, choisis par le conseil supérieur de l'éducation nationale parmi ses membres élus.
Un représentant de l'association nationale des maîtres agricoles et maîtresses ménagères agricoles.
Un représentant de l'union nationale des étudiants de l'enseignement supérieur agricole.
Un représentant de la fédération nationale des amicales d'anciens élèves de l'enseignement agricole supérieur public.
Un représentant de l'union française des amicales de l'enseignement supérieur agricole public.
Un représentant de la confédération générale des syndicats de cadres, techniciens, ouvriers et employés des organisations agricoles et de l'agriculture.
Un représentant de la fédération nationale Force ouvrière des travailleurs de l'agriculture.
Un représentant de la fédération nationale des cadres de l'agriculture.
Un représentant de la fédération générale de l'agriculture.
Un représentant de la fédération nationale de l'agriculture et des forêts.
Un représentant de la confédération générale de la famille rurale.
Un représentant du centre familial national, pour l'enseignement et la formation professionnelle rurale.
Un représentant de l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation.
Un représentant de l'union nationale rurale d'éducation et de promotion.
Un représentant de l'union nationale de l'enseignement agricole privé.
Deux personnalités choisies en raison de leurs connaissances scientifiques et pédagogiques particulières, dont un juriste.
La sous-section examinant les demandes de reconnaissance, de subventions et de prêts aux établissements agricoles comprend :
Les représentants du ministre de l'agriculture ci-après désignés :
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et des programmes ;
- le chef du service de l'inspection administrative et financière de l'enseignement agricole ;
- le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue ;
- le chef du service de gestion et tutelle des établissements d'enseignement agricole et de formation professionnelle.
Un représentant du ministre de l'éducation.
Un représentant du ministre des universités.
Un représentant du ministre chargé de la santé.
Un représentant du ministre du travail et de la participation.
Le président du conseil général et le maire rural désignés par le ministre de l'agriculture, membres de la section, Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le président de la confédération française de la coopération agricole.
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.
Un représentant de la confédération nationale de la famille rurale,
Le représentant de l'union nationale de l'enseignement agricole privé,
Le représentant du centre familial national pour l'enseignement et la formation professionnelle rurale,
Le représentant de l'union nationale des maisons familiales rurales d'orientation et d'éducation.
Le représentant de l'association nationale rurale d'éducation et de promotion, Le salarié agricole, membre de la section, élu par les représentants des salariés agricoles de la section.
2° En qualité de membre de la section de la promotion sociale en agriculture :
Un membre du Conseil d'Etat,
Les représentants du ministre de l'agriculture ci-après désignés :
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- le chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et des programmes ;
- le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue ;
- le directeur des affaires sociales.
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Un représentant du ministre de l'éducation.
Un représentant du ministre des universités.
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Un représentant du ministre de l'intérieur.
Le commissaire au Plan.
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le président de la confédération française de la coopération agricole.
Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Le président du centre national des jeunes agriculteurs.
Un représentant de la confédération des syndicats de cadres, techniciens, ouvriers et employés des organisations professionnelles agricoles et de l'agriculture.
Un représentant de la fédération nationale Force ouvrière des travailleurs de l'agriculture.
Un représentant de la fédération nationale des cadres de l'agriculture.
Un représentant de la fédération générale de l'agriculture.
Un représentant de la fédération nationale de l'agriculture et des forêts.
Deux directeurs et professeurs de l'enseignement agricole public.
Un représentant de l'enseignement privé.
Un représentant de l'institut. culture et promotion.
Un représentant de l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation.
Un représentant de l'association nationale de la formation professionnelle rurale.
Un représentant de l'institut de formation pour les cadres-paysans.
Un représentant de la fédération nationale des centres d'information et de vulgarisation agricoles et ménagers.
Un représentant de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes ruraux.
3° En qualité de membre de la section des activités socio-culturelles et de jeunesse en milieu rural :
Un membre du Conseil d'Etat.
Les représentants du ministre de l'agriculture ci-après désignés :
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue ;
- le directeur de l'aménagement.
Un représentant du ministre de l'éducation.
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Un président de conseil général ou un maire rural, désigné par le ministre de l'agriculture.
Un représentant de la fédération nationale des foyers ruraux.
Un représentant de la fédération des maisons des jeunes et de la culture.
Deux représentants du mouvement rural de la jeunesse agricole chrétienne.
Un représentant de l'union nationale des foyers ruraux.
Un représentant de la ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente.
Un représentant de l'union nationale des étudiants de l'enseignement supérieur agricole.
Un représentant de la confédération nationale de la famille rurale.
Un représentant de l'association de cogestion pour le travail volontaire des jeunes.
Un représentant de l'association peuple et culture (commission rurale).
Un représentant de l'association pour l'encouragement à la productivité agricole.
Un représentant du centre national des jeunes agriculteurs.
Un représentant du scoutisme français.
Un membre du Conseil d'Etat ;
Trois des fonctionnaires représentant le ministre de l'agriculture dont le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le chef du service de l'enseignement technique et de la formation continue ;
Un représentant du ministre de l'éducation ;
Un représentant du ministre des universités ;
Un représentant du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Le représentant du ministre de l'intérieur à la section de l'enseignement ;
Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
Le président de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le président du centre national des jeunes agriculteurs ;
Trois des représentants des directeurs et professeurs de l'enseignement agricole public à la section de l'enseignement ;
Un des représentants des directeurs et professeurs de l'enseignement agricole privé à la section de l'enseignement ;
Le représentant de l'association nationale des maîtres agricoles et maîtresses ménagères agricoles à la section de l'enseignement ;
Un des salariés membres de la section de la promotion sociale désigné sur proposition des autres salariés de cette section ;
Deux des représentants des établissements d'enseignement agricole privé à la section de l'enseignement ;
Un des deux représentants des parents d'enfanta fréquentant un établissement de formation professionnelle agricole ;
Le représentant de la fédération nationale des foyers ruraux à la section de la jeunesse ;
Un des représentants des organismes travaillant à la promotion sociale en agriculture désigné sur proposition des représentants des organismes de promotion sociale membres de la section de la promotion sociale ;
Un des représentants des mouvements de jeunesse désigné sur proposition des représentants des organisations de jeunesse membres de la section de la jeunesse ;
Une personnalité choisie par le ministre de l'agriculture parmi les membres de l'une des sections.