Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire.
Article R224-11 consolidé du Thursday, August 7, 2003 au Friday, January 1, 2010
Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective, le directeur départemental des services vétérinaires porte à la connaissance des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires applicables à cette campagne et notamment celles relatives aux délais.
Article R224-11 consolidé du Friday, January 1, 2010 au Friday, May 20, 2011
Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective, le directeur départemental chargé de la protection des populations porte à la connaissance des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires applicables à cette campagne et notamment celles relatives aux délais.
Article R224-11 consolidé du Friday, May 20, 2011, abrogé le Monday, July 2, 2012
Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective, le préfet porte à la connaissance des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires applicables à cette campagne et notamment celles relatives aux délais.
Article R224-12 consolidé du Thursday, August 7, 2003, abrogé le Monday, July 2, 2012
Si, au cours d'une campagne de prophylaxie collective, un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire participant à cette campagne est défaillant ou si, après une mise en demeure du préfet, il persiste à ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables, il est remplacé dans les conditions précisées au paragraphe 1 de la présente sous-section.
Article R224-13 consolidé du Thursday, August 7, 2003 au Monday, July 2, 2012
Lorsque les opérations de prophylaxie concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, un tout indissociable.