Paragraphe 4 : Déroulement de la campagne dans le cadre de l'exercice du mandat sanitaire.
Article R224-11 consolidé du jeudi 7 août 2003 au vendredi 1 janvier 2010
Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective, le directeur départemental des services vétérinaires porte à la connaissance des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires applicables à cette campagne et notamment celles relatives aux délais.
Article R224-11 consolidé du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 20 mai 2011
Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective, le directeur départemental chargé de la protection des populations porte à la connaissance des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires applicables à cette campagne et notamment celles relatives aux délais.
Article R224-11 consolidé du vendredi 20 mai 2011, abrogé le lundi 2 juillet 2012
Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective, le préfet porte à la connaissance des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires applicables à cette campagne et notamment celles relatives aux délais.
Article R224-12 consolidé du jeudi 7 août 2003, abrogé le lundi 2 juillet 2012
Si, au cours d'une campagne de prophylaxie collective, un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire participant à cette campagne est défaillant ou si, après une mise en demeure du préfet, il persiste à ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables, il est remplacé dans les conditions précisées au paragraphe 1 de la présente sous-section.
Article R224-13 consolidé du jeudi 7 août 2003 au lundi 2 juillet 2012
Lorsque les opérations de prophylaxie concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, un tout indissociable.