Article D621-94 consolidé du Thursday, June 1, 2006, abrogé le Tuesday, May 15, 2007
Dans la deuxième quinzaine de juin, le conseil central de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures établit une prévision du rendement de la récolte nationale.
Article D621-95 consolidé du Thursday, June 1, 2006, abrogé le Tuesday, May 15, 2007
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures prend toutes dispositions pour assurer, à tout moment qu'il juge opportun, l'écoulement des stocks de céréales de qualité saine, loyale et marchande détenus par les collecteurs agréés.
Article D621-96 consolidé du Thursday, June 1, 2006, abrogé le Tuesday, May 15, 2007
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures délivre les certificats d'importation et d'exportation des produits auxquels s'applique l'article R. 621-38.
Les restitutions à l'exportation peuvent être déterminées par adjudication dans les cas prévus par la Communauté européenne.