Code de la sécurité sociale
Section 2 : Coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et les autres régimes.
La part correspondant aux cotisations personnelles de l'assuré est déduite par ladite collectivité ou ledit établissement des versements rétroactifs que l'intéressé doit effectuer au titre du régime spécial.
L'annulation de versements prévue au présent article est opérée soit par la caisse centrale de secours mutuels agricoles à la demande de l'établissement intéressé, soit lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire de l'Etat, par le commissaire de la République de région.