Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      - Chapitre IV : Conséquences du licenciement
        Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement

Sous-section 6 : Dispositions d'application.

Article L1234-18 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008