Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
    - Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
      - Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
        Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Sous-section 4 : Dispositions d'application.

Article L7122-28 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008