Sous-section 1 : Détermination des temps d'exécution.
Article L7422-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Dans les branches professionnelles employant des travailleurs à domicile, le tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux en série et de ceux qui peuvent être préalablement décrits pour les divers articles et les diverses catégories de travailleurs est établi par les conventions ou accords collectifs de travail.
Nota
Article L7422-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
A défaut de convention ou accord collectif de travail étendu, l'autorité administrative dresse le tableau des temps d'exécution des travaux.
Nota
Article L7422-3 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
L'autorité administrative peut fixer soit spontanément, soit à la demande d'une organisation professionnelle ou de toute personne intéressée, pour une partie ou pour l'ensemble du territoire, les temps d'exécution de certains travaux à domicile.