Code de la santé publique
Sous-section 1 : Autorisations
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement.
Nota
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement.
Nota
L'autorisation est délivrée pour l'année par le service du contrôle sanitaire aux frontières.
L'autorisation est délivrée pour l'année par le préfet.