Article 427 consolidé du Sunday, July 1, 1979 au Thursday, December 31, 1992
Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423; le service des impôts est chargé du contrôle de leur exécution.
Article 427 consolidé du Sunday, April 30, 1950 au Sunday, July 1, 1979
Des décrets règlent les conditions d’application des articles 420, 422 et 423 ; le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de leur exécution.