Article 427 consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 31 décembre 1992
Des décrets règlent les conditions d'application des articles 422 et 423; le service des impôts est chargé du contrôle de leur exécution.
Article 427 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
Des décrets règlent les conditions d’application des articles 420, 422 et 423 ; le service des contributions indirectes est chargé du contrôle de leur exécution.