Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
      • Chapitre premier : Boissons
        • Section II : Vins et cidres
          • A : Production
            • V : Sucrages
              • Mesures d'application.

Article 427