Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

2 : Droits de timbre

Article L37 consolidé du Wednesday, July 1, 1981, périmé le Saturday, September 1, 2007