Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité

2 : Droits de timbre

Article L37 consolidé du mercredi 1 juillet 1981, périmé le samedi 1 septembre 2007