Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées

A : Contrôle à la circulation (1982-01-01-2026-09-01)

B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité (1938-06-01-2026-09-01)

C : Droit de visite (1987-01-01-2026-09-01)

D : Droit d'audition (2014-12-30-2026-09-01)

E : Prélèvement d'échantillons (2020-12-31-2026-09-01)