Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
        Section 2 : Organisation
        Sous-section 1 : Magistrats

Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre

Article R262-13 consolidé du Sunday, April 16, 2000, transféré le Monday, May 1, 2017