Article L2132-12 consolidé du Saturday, July 1, 2006 au Friday, April 16, 2021
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Article L2132-12 consolidé en vigueur depuis le Friday, April 16, 2021
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports.