Article L2132-12 consolidé du samedi 1 juillet 2006 au vendredi 16 avril 2021
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont fixées par les articles 2 et 11 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Article L2132-12 consolidé en vigueur depuis le vendredi 16 avril 2021
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports.