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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Police de la conservation

Section 2 : Contraventions de grande voirie

Sous-section 1 : Définition. (2006-07-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine (2006-07-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Atteintes aux servitudes (2006-07-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Procédure (2006-07-01-2999-01-01)

Sous-section 5 : Régime général des peines. (2006-07-01-2999-01-01)

Sous-section 6 : Dispositions particulières. (2006-07-01-2999-01-01)