Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
      • TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
        • CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
          • Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
            • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins

Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)