3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.
Article 235 consolidé du Monday, December 31, 1979, périmé le Wednesday, March 31, 1999
Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 282 du code général des impôts, le montant de la taxe déductible afférente aux biens constituant des immobilisations est diminué du montant de la franchise.