Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'Etat
    • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
        • Section III : Liquidation de la taxe
          • II : Déductions
            • 2 : Exclusions et restrictions.
              • A : Limitations concernant certaines entreprises

3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.