Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section III : Liquidation de la taxe
        II : Déductions
        2 : Exclusions et restrictions.

A : Limitations concernant certaines entreprises

1° : Marchands de biens - Agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. (1979-12-31-2008-01-01)

2° : Négociants en biens d'occasion. (1979-07-01-1996-05-12)

Fourniture de logement en meublé et en garni. (1982-01-01-1991-04-13)

Résidences de tourisme classées. (1984-06-26-1991-04-13)

3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt. (1979-12-31-1999-03-31)