Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
        Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)

Article R2221-54 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, February 27, 2001

Article R2221-55 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, February 27, 2001

Article R2221-56 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, February 27, 2001