Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
    - Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
      - SECTION VII

Des associations ou réunions illicites

Article 291 consolidé du Monday, February 26, 1810, abrogé le Tuesday, July 2, 1901

Article 292 consolidé du Monday, February 26, 1810, abrogé le Tuesday, July 2, 1901

Article 293 consolidé du Monday, February 26, 1810, abrogé le Tuesday, July 2, 1901

Article 294 consolidé du Monday, February 26, 1810, abrogé le Monday, December 11, 1905