Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 5 : Autorisation de mise sur le marché

Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2007-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle (2007-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Procédure décentralisée (2007-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures (2007-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire (2007-12-31-2999-01-01)

Paragraphe 6 : Harmonisation communautaire (2007-12-31-2999-01-01)