Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés

Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (2008-02-10-2023-11-25)

Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle. (2008-02-10-2023-11-25)

Paragraphe 3 : Procédure décentralisée. (2008-02-10-2023-11-25)

Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures. (2008-02-10-2023-11-25)

Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire. (2008-02-10-2023-11-25)