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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Dispositions communes aux médicaments vétérinaires autorisés et enregistrés
Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée.
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (2008-02-10-2023-11-25)
Paragraphe 2 : Procédure de reconnaissance mutuelle. (2008-02-10-2023-11-25)
Paragraphe 3 : Procédure décentralisée. (2008-02-10-2023-11-25)
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux deux procédures. (2008-02-10-2023-11-25)
Paragraphe 5 : Autres applications de la procédure d'arbitrage communautaire. (2008-02-10-2023-11-25)
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