Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R442-80 consolidé du Wednesday, March 19, 2008, abrogé le Saturday, January 1, 2022
Sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions précisées aux articles R. 442-81 à R. 442-84 les dispositions des sections 1 à 5 et 7 du présent chapitre à l'exception de l'article R. 442-14.
Article R442-81 consolidé du Wednesday, March 19, 2008, abrogé le Saturday, January 1, 2022
Les compétences attribuées au préfet de département ou au préfet de région sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par l'administrateur chef du territoire.
Article R442-82 consolidé du Wednesday, March 19, 2008 au Wednesday, February 1, 2012
Les compétences attribuées au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'enseignement.
Article R442-82 consolidé du Wednesday, February 1, 2012 au Wednesday, January 1, 2020
Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'enseignement.
Article R442-82 consolidé du Wednesday, January 1, 2020, abrogé le Saturday, January 1, 2022
Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le chef du service de l'éducation.
Article R442-83 consolidé du Wednesday, March 19, 2008 au Friday, May 30, 2014
Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du territoire.
Article R442-83 consolidé du Friday, May 30, 2014, abrogé le Saturday, January 1, 2022
Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R442-84 consolidé du Wednesday, March 19, 2008, abrogé le Saturday, January 1, 2022
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.