Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.

Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. (2008-03-19-2999-01-01)

Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. (2008-03-19-2999-01-01)

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés. (2008-03-19-2999-01-01)

Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. (2008-03-19-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. (2008-03-19-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricoles privés sous contrat. (2008-03-19-2999-01-01)

Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés. (2008-03-19-2999-01-01)

Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (2008-03-19-2022-01-01)