Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les établissements d'enseignement privés. (2008-03-19-2999-01-01)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple. (2008-03-19-2999-01-01)