Code de l'éducation

Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.

Sous-section 1 : Le contrat d'association. (2008-03-19-2999-01-01)

Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association. (2008-03-19-2999-01-01)