Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.

Sous-section 1 : Conditions générales d'ouverture. (2008-03-19-2018-05-31)

Sous-section 2 : Conditions particulières d'ouverture d'école primaire privée avec pensionnat. (2008-03-19-2018-05-31)