Article R154-3 consolidé du Wednesday, November 21, 1973 au Tuesday, March 1, 1994
Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 143-5, L. 147-1, L. 147-2 et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 147-2, ainsi que des articles R. 143-1, R. 143-2 et R. 147-1 sera passible d'une amende de 600 F à 1.300 F (1).
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende pourra être portée à 3.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
Article R154-3 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Tuesday, February 22, 2000
Article R154-3 consolidé du Tuesday, February 22, 2000, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 147-1, L. 147-2 et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 147-2, ainsi que des articles R. 143-1, R. 143-2 et R. 147-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.