Paragraphe 4 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du droit individuel à la formation (2010-09-25-2015-01-01)
Paragraphe 4 : Transmission de documents (2015-01-01-2019-01-01)