Article R6252-6 consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Tuesday, January 1, 2019
Lorsque le contrôle porte sur des établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L. 6252-4, l'autorité administrative compétente à l'égard de ces établissements est informée préalablement du contrôle.
Article R6252-7 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Friday, September 19, 2014
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est tenu informé des décisions de versement au Trésor public prévues à l'article L. 6252-12.
Article R6252-7 consolidé du Friday, September 19, 2014, abrogé le Tuesday, January 1, 2019
Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles est tenu informé des décisions de versement au Trésor public prévues à l'article L. 6252-12.