Article R6252-6 consolidé du jeudi 1 mai 2008, abrogé le mardi 1 janvier 2019
Lorsque le contrôle porte sur des établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L. 6252-4, l'autorité administrative compétente à l'égard de ces établissements est informée préalablement du contrôle.
Article R6252-7 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 19 septembre 2014
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est tenu informé des décisions de versement au Trésor public prévues à l'article L. 6252-12.
Article R6252-7 consolidé du vendredi 19 septembre 2014, abrogé le mardi 1 janvier 2019
Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles est tenu informé des décisions de versement au Trésor public prévues à l'article L. 6252-12.