Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Article R6252-6

Lorsque le contrôle porte sur des établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L. 6252-4, l'autorité administrative compétente à l'égard de ces établissements est informée préalablement du contrôle.
Précédent Suivant
fren