Article R3164-3 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Friday, November 28, 2008
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Article R3164-3 consolidé du Friday, November 28, 2008 au Monday, March 16, 2009
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Article R3164-3 consolidé du Monday, March 16, 2009 au Sunday, December 25, 2016
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Article R3164-3 consolidé en vigueur depuis le Sunday, December 25, 2016
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.