Article R3164-3 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 28 novembre 2008
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Article R3164-3 consolidé du vendredi 28 novembre 2008 au lundi 16 mars 2009
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Article R3164-3 consolidé du lundi 16 mars 2009 au dimanche 25 décembre 2016
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
Article R3164-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.