Article D3142-38 consolidé du Thursday, May 1, 2008, transféré le Sunday, January 1, 2017
Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.